Conditions Générales de vente aux particuliers
Article 1 : Le vendeur
Les équipements sont commercialisés par Guillaume VERNIMONT EI, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial VALOCYCLE, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes sous le numéro 109 908 228, dont l'établissement est situé impasse des Bergeronnettes, 30900 Nîmes (ci-après « VALOCYCLE »).
Téléphone : +33788965147 - Courriel : contact@valocycle.fr - Site : www.valocycle.fr - TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Article 2 : Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s'appliquent aux ventes d'équipements de traitement de l'eau (adoucisseurs, purificateurs, osmoseurs, fontaines à eau et leurs accessoires) conclues entre VALOCYCLE et un particulier agissant en qualité de consommateur (le « Client »), lorsque le contrat est signé au domicile du Client ou en dehors de tout établissement commercial.
Elles forment, avec le devis signé et le formulaire de rétractation joint, le contrat conclu entre VALOCYCLE et le Client. La version applicable est celle jointe au devis signé. En cas de différence, les mentions du devis l'emportent sur les CGV.
Article 3 : Étude personnalisée et vente
VALOCYCLE réalise, au domicile du Client, une étude de ses besoins (mesures de l'eau, usages du foyer, contraintes du logement), puis lui recommande un équipement adapté. Cette étude n'oblige le Client à aucun achat.
VALOCYCLE commercialise au Client, en son nom propre, les équipements qu'il a sélectionnés. Il agit en qualité de vendeur.
La recommandation repose sur les mesures effectuées et sur les informations fournies par le Client. Le Client signale à VALOCYCLE, avant de signer, toute information inexacte ou qui aurait changé depuis l'étude. Le Client reste libre de son choix : s'il retient un équipement différent de celui recommandé, le devis le mentionne.
Article 4 : Installation
L'installation n'est pas comprise dans la vente. VALOCYCLE ne réalise pas la pose des équipements.
Le Client est libre de confier l'installation au professionnel de son choix. Pour lui faciliter la démarche, VALOCYCLE peut le mettre en relation avec un installateur indépendant et lui indiquer un prix habituellement constaté pour une pose standard. Ce prix est donné à titre d'information : seul le devis de l'installateur engage ce dernier.
L'installation fait l'objet d'un contrat distinct, conclu et réglé directement entre le Client et l'installateur, qui en est seul responsable. Le choix de l'installateur est sans effet sur les garanties légales dues par VALOCYCLE sur l'équipement vendu (article 9).
Article 5 : Commande
La commande est conclue par la signature du devis par le Client. Le devis précise les caractéristiques essentielles de l'équipement, son prix et le délai de livraison.
Le devis peut être signé sur papier ou par voie électronique. En signant par voie électronique, le Client accepte de recevoir son exemplaire du contrat (devis signé, CGV et formulaire de rétractation) par courriel, au format PDF. Un exemplaire papier lui est remis sur simple demande.
Le contrat étant conclu hors établissement, il est soumis aux articles L. 221-1 et suivants du Code de la consommation.
Article 6 : Prix
Les prix sont indiqués en euros. Ce sont des prix nets : la TVA n'est pas applicable (article 293 B du Code général des impôts). Le prix figurant sur le devis signé est ferme et définitif.
Il comprend l'équipement, ses accessoires de raccordement standard, l'étude personnalisée et la livraison au domicile du Client. Il ne comprend pas l'installation (article 4).
Article 7 : Paiement
Aucun paiement n'est demandé ni accepté à la signature. Conformément à l'article L. 221-10 du Code de la consommation, VALOCYCLE ne reçoit aucun paiement ni aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la signature du devis.
À l'issue de ce délai, VALOCYCLE adresse au Client une demande de règlement. Le prix est payable en totalité avant la livraison, au choix du Client :
- par virement bancaire ;
- par carte bancaire, sur une page de paiement sécurisée ;
- en trois fois sans frais par carte bancaire, sous réserve d'acceptation par le partenaire de paiement de VALOCYCLE et dans la limite du plafond qu'il applique.
Une facture est remise au Client à réception du paiement.
Si le prix n'est pas réglé dans les trente jours suivant la demande de règlement, et après un rappel écrit resté sans effet pendant quinze jours, VALOCYCLE peut mettre fin au contrat, sans frais pour le Client.
Article 8 : Livraison
L'équipement est livré à l'adresse indiquée sur le devis, au plus tard trente jours après la réception du paiement complet, à une date convenue avec le Client.
En cas de retard, le Client peut demander par écrit à VALOCYCLE de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n'a pas lieu dans ce nouveau délai, le Client peut mettre fin au contrat par écrit. VALOCYCLE lui rembourse alors la totalité des sommes versées, au plus tard quatorze jours après (articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation).
Les risques de perte ou d'endommagement sont transférés au Client au moment où il prend physiquement possession de l'équipement. Le Client vérifie l'état apparent de l'équipement à la livraison et signale rapidement toute anomalie à VALOCYCLE. L'absence de réserve ne le prive pas des garanties légales.
Article 9 : Droit de rétractation
Le Client peut se rétracter sans donner de motif, dès la signature du devis et jusqu'à quatorze jours après la livraison de l'équipement. Les modalités d'exercice de ce droit et le formulaire de rétractation figurent en annexe des présentes CGV.
Avant la livraison : la commande est annulée et toute somme déjà versée est remboursée.
Après la livraison : VALOCYCLE rembourse la totalité des sommes versées au plus tard quatorze jours après avoir été informé de la rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, sauf accord de sa part pour un autre moyen. VALOCYCLE récupère l'équipement à ses frais au domicile du Client. Le Client le tient à disposition, complet et dans l'état initial du jour de l'installation, au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision.
La responsabilité du Client n'est engagée qu'en cas de dépréciation de l'équipement résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement. La pose et la mise en eau de l'équipement vont au-delà de ces manipulations.
La pose relève d'un contrat distinct (article 4) : les sommes éventuellement réglées à l'installateur ne sont pas remboursées par VALOCYCLE.
Article 10 : Garanties légales
VALOCYCLE est tenu de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. Pour les mettre en œuvre, le Client contacte VALOCYCLE aux coordonnées de l'article 1.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Lorsqu'un équipement bénéficie en plus d'une garantie commerciale de son fabricant, ses conditions sont remises par écrit au Client au plus tard à la livraison. Elle s'ajoute aux garanties légales et ne les remplace pas.
Article 11 : Entretien et pièces détachées
L'entretien courant de l'équipement et le renouvellement des consommables (sel, cartouches, membranes) sont à la charge du Client, selon la notice du fabricant remise à la livraison.
Lorsque le fabricant l'a communiquée, la durée de disponibilité des pièces détachées indispensables à l'utilisation de l'équipement est indiquée au Client avant la commande (article L. 111-4 du Code de la consommation).
Article 12 : Responsabilité
VALOCYCLE est responsable de la bonne exécution de la vente. Il n'est pas responsable de l'exécution du contrat d'installation, qui lie le Client à l'installateur qu'il a choisi.
VALOCYCLE n'est pas responsable d'un retard ou d'une inexécution dus à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, ou au fait du Client.
Article 13 : Données personnelles
VALOCYCLE collecte les données du Client (identité, coordonnées, caractéristiques du logement et de l'eau, commande) pour réaliser l'étude, exécuter la vente, assurer le suivi des garanties et respecter ses obligations légales.
Elles sont destinées à VALOCYCLE et à ses prestataires techniques (hébergement, paiement). Elles ne sont transmises à un installateur qu'avec l'accord du Client, et au fabricant que pour les besoins d'une garantie. Elles sont conservées pendant la durée de la relation commerciale puis trois ans, et dix ans pour les pièces comptables.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il exerce en écrivant à rgpd@valocycle.fr. Il peut saisir la CNIL (www.cnil.fr). La politique de confidentialité complète est disponible sur www.valocycle.fr.
VALOCYCLE ne démarche pas le Client par téléphone sans son accord préalable.
Article 14 : Réclamations, médiation et droit applicable
Toute réclamation est adressée par écrit à VALOCYCLE, aux coordonnées de l'article 1.
Si la réponse ne le satisfait pas, ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, www.cm2c.net.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de solution amiable, le litige est porté devant le tribunal compétent selon les règles de droit commun.
VALOCYCLE conserve le contrat pendant dix ans et en remet une copie au Client sur demande. Si une clause des CGV était déclarée nulle, les autres clauses resteraient applicables.
Annexe : Droit de rétractation
Votre droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien. Vous pouvez aussi vous rétracter dès la signature de votre commande, sans attendre la livraison.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique), à l'adresse postale suivante : Guillaume VERNIMONT EI – VALOCYCLE – 17 impasse des Bergeronnettes, 30900 Nîmes ; ou par courriel à l'adresse suivante : resiliation@valocycle.fr.
Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, mais ce n'est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.
Nous récupérerons le bien à nos propres frais, à votre domicile, sur rendez-vous.
Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat :
- Par voie postale à l'attention de Guillaume VERNIMONT EI, nom commercial VALOCYCLE, 17 impasse des Bergeronnettes, 30900 Nîmes
- Par courriel à l'adresse suivante : resiliation@valocycle.fr
Je soussigné(e) ……………………………………………....................... vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Numéro de commande et bien(s) concerné(s) :
Commandé le (*) / reçu le (*) :
Nom du (des) client(s) / consommateur(s) :
Adresse du (des) client(s) / consommateur(s) :
Date :
Signature du (des) client(s) / consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
(*) Rayez la mention inutile.
Dernière mise à jour : 13/10/2026